Version de travail du 21 novembre 2026. Les passages surlignés sont à compléter, et l'ensemble est à faire relire par un professionnel du droit avant l'ouverture aux clients.
Mentions légales
Éditeur du site et de l'appli
RestoPaie, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation.
Capital social : à compléter
Siège social : à compléter
RCS et numéro SIREN : à compléter à l'immatriculation
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter
Directrice de la publication : nom de la présidente, à compléter
Contact : adresse e-mail et téléphone, à compléter
Hébergement
Site et appli : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 (ou 09 72 10 10 07).
Base de données : Supabase, avec des données stockées dans l'Union européenne (région Irlande).
Propriété intellectuelle
Les textes, le logo et l'appli RestoPaie sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Politique de confidentialité
RestoPaie aide les restaurants à préparer la paie de leurs salariés. Cette page explique quelles données l'appli traite, pourquoi, et quels sont vos droits.
Qui est responsable de vos données ?
- Données des salariés (planning, heures, primes, absences, acomptes) : le responsable est le restaurant employeur. RestoPaie agit pour son compte, comme sous-traitant, dans le cadre d'un contrat écrit.
- Comptes des restaurateurs et relation commerciale : le responsable est RestoPaie.
Données traitées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Compte de connexion | Adresse e-mail, mot de passe (stocké chiffré, jamais lisible par RestoPaie) |
| Restaurant | Nom, ville |
| Salarié | Prénom et nom, poste, heures prévues au contrat, dates d'entrée et de sortie, type de contrat, qualification |
| Registre unique du personnel | Date de naissance, sexe, nationalité et, pour un salarié étranger, type, numéro et date de fin de validité du titre de travail : mentions exigées par le Code du travail |
| Planning | Horaires de travail par jour |
| Variables du mois | Heures, primes, jours d'absence et type d'absence, paniers repas, part des pourboires |
| Acomptes | Montant demandé, décision, dates |
| Journal | Qui a modifié quoi et quand, pour la sécurité et le contrôle |
Ce que l'appli ne collecte pas : ni numéro de sécurité sociale, ni coordonnées bancaires, ni bulletins de paie. Ceux-ci restent dans le logiciel de paie Silae. Pour une absence, seul le type est indiqué (par exemple « maladie »), jamais de détail médical ni de justificatif.
Pourquoi ces données sont utilisées
- Organiser le planning et transmettre les éléments de paie : obligation légale de l'employeur et exécution du contrat de travail.
- Permettre au salarié de consulter son planning et de demander un acompte : exécution du contrat de travail.
- Gérer les comptes, la sécurité et le journal des actions : exécution du contrat de service et intérêt légitime à protéger les données.
Aucune donnée n'est vendue, ni utilisée pour de la publicité.
Qui y a accès
- Le restaurateur : les données de son restaurant uniquement.
- Le salarié : son propre planning et ses propres acomptes uniquement.
- L'équipe RestoPaie : les éléments nécessaires à la paie, pour les restaurants clients.
- Les prestataires techniques : OVH (hébergement du site, France) et Supabase (base de données, Union européenne). Supabase étant une société américaine, l'encadrement d'un éventuel accès depuis l'extérieur de l'Union européenne est à vérifier dans son contrat de traitement des données.
- Le logiciel de paie Silae, où l'équipe RestoPaie saisit les éléments de paie.
Combien de temps
- Compte de connexion : tant que la personne travaille avec le restaurant client. Il est supprimé ensuite.
- Planning, variables et acomptes : la durée fixée par l'employeur, dans la limite de 5 ans après le départ du salarié, comme le recommande le référentiel de la CNIL sur les ressources humaines du 2 avril 2026.
- Invitations non utilisées : elles expirent au bout de 7 jours.
Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), accès cloisonné par restaurant et par rôle, codes d'invitation à usage unique stockés sous forme d'empreinte, journal des modifications. L'appli ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur correction, leur effacement, la limitation de leur utilisation ou vous y opposer. Si vous êtes salarié d'un restaurant client, adressez-vous d'abord à votre employeur ; RestoPaie l'aidera à vous répondre. Vous pouvez aussi écrire à RestoPaie : adresse e-mail, à compléter.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
Conditions d'utilisation
Accès
L'appli est réservée aux restaurants clients de RestoPaie, à leurs salariés et à l'équipe RestoPaie. On y accède uniquement sur invitation. Chaque compte est personnel : ne partagez pas votre mot de passe.
Rôle de chacun
- Le restaurateur saisit le planning et les variables du mois. Il en garantit l'exactitude. Une fois le mois validé, les variables ne sont plus modifiables par lui ; une correction passe par l'équipe RestoPaie.
- Le salarié consulte son planning et peut demander un acompte. Le restaurateur l'accepte ou le refuse, dans la limite du plafond mensuel prévu.
- L'équipe RestoPaie contrôle les éléments reçus et les saisit dans le logiciel de paie.
Disponibilité
RestoPaie fait le nécessaire pour que l'appli fonctionne en continu, sans pouvoir le garantir à tout moment (maintenance, panne d'un prestataire). En cas d'abus ou de risque pour la sécurité, un compte peut être suspendu.
Droit applicable
Ces conditions relèvent du droit français. Les conditions commerciales (prix, facturation, durée) figurent dans le contrat signé avec chaque restaurant client.